Accord de services global

Les termes de cet accord de service global (« ASG ») qui entrera en vigueur à compter du [INSÉRER LA DATE] (la « Date d'entrée en vigueur ») s'appliqueront à tous les services devant être fournis à [INSÉRER LE NOM DU CLIENT] (le « Client » ou « Vous ») par la société UL et identifié ou mentionné dans une offre ou une confirmation de projet (« Partie contractante UL » ou « Nous »).  (La « Partie contractante UL » et le « Client » peuvent être collectivement désignés par le terme « Parties » ou individuellement par le terme « Partie ».) Votre principal bureau est [ADRESSE DU CLIENT, VILLE, ÉTAT, CODE POSTAL, PROVINCE/PAYS].

« La société UL » désigne une partie contractante UL ou une entité contrôlée par, contrôlant ou sous contrôle commun avec la partie contractante UL et « Les sociétés UL » les désignent toutes ensemble, collectivement.  « Contrôle » signifie la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de faire la direction de la gestion et des politiques d'une entité, que ce soit par la possession de plus de 50 % des intérêts d'une telle entité, par contrat ou encore autrement.

1.    Services.  Le terme « Service(s) » désigne les services qui sont identifiés dans une offre ou une confirmation de projet qui intègre cet ASG dans ses modalités.  Chaque type de service a ses propres exigences supplémentaires spécifiques (« Conditions de service ») que nous pourrions modifier de temps en temps.  Elles sont disponibles à l'adresse www.ul.com/contracts/Terms-After-12-31-2011 et vous seront fournies en format imprimé ou électronique sur demande.  Les termes utilisés mais non définis dans cet ASG ont la même signification que dans les conditions de service applicables.

2.    Accords de service.  Un accord de service (« Accord de service ») sera formé par (i) votre acceptation d'une offre écrite faite par nous ou en notre nom pour vous fournir des services (une « Offre »), (ii) l'émission d'une acceptation écrite de votre commande par nous ou en notre nom (une « Confirmation de projet »), ou (iii) votre demande écrite ou orale pour des services et le commencement de ces services dans le cas où ni un devis ni une confirmation de projet ne sont émis.  Chaque accord de service va intégrer cet ASG et les conditions de service applicables en vigueur à la date où cet accord de service est fait. Dans le cas de services de suivi, la procédure du service de suivi est notre offre à tous les adhérents aux services de suivi, quel que soit l'abonné qui reçoit l'offre, et l'acceptation (de la manière indiquée dans les conditions du service de suivi) par tout adhérent d'une offre de services de suivi lie tous les adhérents et forme votre accord de service pour les services de suivi.   Les termes « Services de suivi » et « Procédure du service de suivi » sont définis dans les conditions du service de suivi.

Plus d'un accord de service qui incorpore les conditions de cet ASG peut être formé.  Si vous obtenez plus d'un service en vertu d'offres ou de confirmations de projet séparées, vos accords de service peuvent être faits avec différentes parties contractantes UL.  

3.    Horaire, tarif et modalités de paiement.    Toute la tarification et les horaires de livraison indiqués pour les services sont seulement des estimations et peuvent être sujets à des changements par nous après examen des services devant être livrés.  Nous pourrions vous demander de faire un dépôt (qui sera soustrait du total) avant de commencer les services.  Vous devrez payer nos frais et les dépenses liées dès réception de la facture.  Vous serez également responsable de tout impôt, droit ou taxe qui pourrait être perçu(e) par un organisme gouvernemental autre que les taxes calculées sur le revenu net d'une société UL (« Taxes ») liée à tout accord de service; nous pourrions ajouter ces taxes à nos factures et les recueillir auprès de vous.  Vous ne déduirez pas de frais de transfert ou de virement ou toutes autres compensations.  Nous pourrions facturer des intérêts au taux de 1 % par mois (12 % par année), ou au taux maximum légal s'il est inférieur, sur tous les soldes impayés et à partir de la date d'échéance, ce jusqu'au paiement complet.  Vous acceptez de payer des frais de recouvrement raisonnables, y compris mais sans se limiter aux frais d'avocats si cela est nécessaire en cas de paiement en retard ou de non-paiement.  Si des frais ne sont pas payés à échéance, nous pourrions refuser ou nous retirer de tout service envers vous.

4.    Vos informations.  Vous déclarez et garantissez que toutes les informations ou les données qui nous sont fournies ou qui sont fournies à une autre société UL par vous ou en votre nom (« Vos informations ») seront complètes et exactes, et que, dans la mesure où elles contiennent des données personnelles pour lesquelles vous êtes responsable, vous êtes en conformité avec les lois de protection des données pertinentes en nous les fournissant et vous acceptez que nous allons nous fier à ces informations et les traiter, y compris mais sans se limiter aux données personnelles, lorsque nous vous fournirons des services.  En outre, vous déclarez et garantissez que l'ensemble de vos informations est votre propriété ou est détenu sous licence par vous et que vos informations n'empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Nous ne serons pas responsables de toute prestation ou prétendue non-prestation de services si une de vos informations est soit incomplète ou inexacte. Vous comprenez et acceptez que nous puissions partager vos informations (dans la mesure permise par les lois et les obligations contractuelles applicables), avec d'autres sociétés, sous-traitants ou tiers UL afin de nous permettre : (i) d'exécuter les services, (ii) d'effectuer des sondages pour recueillir des commentaires à notre sujet et sur nos services ou l'amélioration de nos services, (iii) de vous fournir des informations supplémentaires sur nos services y compris mais sans se limiter à du matériel de marketing sous tout format, y compris mais sans se limiter aux courriels, au téléphone ou au autres médias ou (iv) d'agir dans l'intérêt de la sécurité publique.

5.    Confidentialité de vos informations.  Sous réserve de l'article 4 ci-dessus, nous déploierons des efforts raisonnables pour garder confidentielles et ne pas divulguer à des tiers (sauf à d'autres sociétés et sous-traitants UL tel que nécessaire pour exécuter les services), les informations que nous obtenons à titre confidentiel de votre part (« Informations confidentielles ») sans votre consentement écrit.  Les informations confidentielles ne comprennent cependant pas les informations qui sont (a) déjà connues de nous (autres que les informations obtenues en vertu d'un accord de service préalable), (b) à la disposition du public ou (c) a subséquemment acquises par nous auprès d'autres sources d'une manière qui ne constitue pas une violation d'un accord de service.  Par ailleurs, nous pourrions divulguer des informations confidentielles lorsque (i) cela est réputé, à notre discrétion, à être dans l'intérêt de la sécurité publique, (ii) ces informations doivent être produites conformément à une ordonnance ou une demande de toute autorité judiciaire, réglementaire ou d'accréditation ou encore lorsque (iii) cela est requis par toute loi commune ou obligation légale.  Nous allons faire des efforts raisonnables pour protéger les informations confidentielles au sein de nos systèmes avant leur transmission externe et nous pourrions vous transmettre vos informations confidentielles et vos données à travers l'Internet ou tout réseau public, sauf indication contraire écrite de votre part.

6.    Échantillons.  Si les services nécessitent l'examen d'un échantillon, vous nous expédierez des échantillons représentatifs à vos frais.  Ces échantillons pourraient être détruits à l'issue de l'examen sauf si des arrangements pour le retour des échantillons à vos frais sont convenus par écrit.  L'expédition, la mise à l'épreuve et la préparation de l'échantillon peuvent endommager ou détruire les échantillons et vous convenez que vous ne tiendrez aucune société UL responsable pour tout dommage ou toute destruction des échantillons. 

7.    Sous-traitance.  Vous convenez que nous pourrions sous-traiter des services à toute société UL ou à d'autres tiers qui se soumettent à nos exigences.  Nous mettrons également comme condition à une telle sous-traitance que le sous-traitant réponde à nos exigences de qualification actuelles, y compris mais sans se limiter aux exigences de confidentialité.

8.    Nom et marques UL.  Une ou plusieurs des sociétés UL détiennent les droits d'une famille de marques déposées, de marques de service, de marques de certification, d'appellations commerciales, de logos, de noms de domaine, d'identificateurs d'entreprise et d'autres droits de propriété intellectuelle qui contiennent ou qui incluent « UL », « Underwriters Laboratories » ou des variations et des dérivés (collectivement désigné par le terme les « Marques »).  Vous n'avez aucun droit sur les marques sauf pour ce qui est de vos droits tels qu'ils sont expressément reconnus dans un accord de service pour utiliser les marques.  Vous allez coopérer avec les sociétés UL dans le maintien, le renouvellement, l'application, et la protection des marques.  Vous ne contesterez pas directement ou indirectement les marques ou leur propriété par les sociétés UL.  Vous ne chercherez pas à enregistrer aucune des marques ou aucune autre marque similaire et pouvant porter à confusion partout dans le monde.  Vous acceptez de nous aviser sans délai si vous êtes au courant : (a) de toute marque de commerce, marque de service ou marque de certification qui porte à confusion avec l'une des marques; ou (b) toute infraction ou mauvaise utilisation impliquant l'une des marques.  Vous acceptez le fait que toute utilisation abusive des marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle des sociétés UL causera un tort irréparable qui ne peut pas être compensé par de l'argent.   

9.    Contrôle des exportations.  Vous déclarez et garantissez que vous : (i) ne ferez pas en sorte qu'une société UL viole toute loi d'exportation, de commerce ou toute autre loi de sanction économique, (ii) allez immédiatement nous aviser si un projet implique une technologie qui est soumise à un contrôle par un gouvernement, y compris, sans limitation, le contrôle des exportations des États-Unis, et vous allez promptement fournir toutes les informations nécessaires pour se conformer à ces contrôles, et (iii) vous effectuerez votre paiement à nous pour les services rendus en vertu d'un accord de service avec les fonds obtenus et par le biais d'institutions financières et de comptes en conformité avec les lois applicables relativement à la prévention du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et des autres activités illicites, y compris mais sans se limiter à celles appliquées par les États-Unis. 

10.  Recours du client.  Nous fournirons des services conformément aux normes de conduite professionnelles généralement applicables aux organismes d'évaluation de conformité.  Dans le cas où un tribunal décrit à la section 19 détermine que nous avons omis de nous conformer à ces normes de conduite en fournissant des services et que ce manquement vous a directement causé des dommages, nous allons vous indemniser pour ces dommages directs, À CONDITION TOUTEFOIS que le montant d'une telle indemnisation ne dépassera pas le montant des frais payés par vous à nous pour la partie spécifique des services rendus qui vous ont directement causé des dommages, et qu'en aucun cas nous ne serons responsables envers vous pour tous dommages accessoires, indirects ou punitifs. SAUF INDICATION DANS CETTE SECTION 10, NOUS NE FAISONS PAS D'AUTRES DÉCLARATIONS ET NOUS N'OFFRONS PAS DE GARANTIE D'AUCUNE SORTE EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, QUE CE SOIT D'UNE MANIÈRE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER AUX « GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE » OU « D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ». Aux fins de la présente section et des sections 11, 12 et 19, le terme « Services » inclut également la conception, l'élaboration, la promulgation, l'examen, la publication, la modification, le retrait, l'interprétation, l'utilisation ou l'application de toute norme ou exigence d'essai à tout moment et par toute société UL.   

11.  Renonciation.  VOUS RENONCEZ À TENIR RESPONSABLE ET LIBÉREZ TOUTES LES SOCIÉTÉS UL ET LEURS FIDUCIAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MEMBRES, FILIALES, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS DE TOUTES RESPONSABILITÉ ET RÉCLAMATIONS, DEMANDES, ACTIONS OU CAUSE D'ACTION POUR TOUT PRÉJUDICE, DOMMAGE OU BLESSURE AUTREMENT QUE PAR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION EN VERTU DE L'ARTICLE 10.  LA PRÉSENTE RENONCIATION COUVRE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE DÉLIT AINSI QUE CELLE DÉCOULANT DE TOUTE LOI D'ÉTAT OU FÉDÉRALE QUI RÉSULTENT OU SE RAPPORTENT À DES SERVICES, DES PRESTATIONS OU DES PRÉTENDUES INEXÉCUTIONS EN VERTU D'UN ACCORD DE SERVICE.

12.  Indemnisation.   VOUS ALLEZ INDEMNISER TOUTES LES SOCIÉTÉS UL ET LEURS FIDUCIAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MEMBRES, FILIALES, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS DE TOUTES PERTES OU DÉPENSES (Y COMPRIS MAIS SANS SE LIMITER À DES HONORAIRES D'AVOCAT RAISONNABLES) DÉCOULANT DE OU LIÉES À TOUTES LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR DES TIERS QUI PORTENT SUR LA CONCEPTION, LA MISE À L'ESSAI OU LES DONNÉES FOURNIES PAR VOUS OU LA FABRICATION, LA COMMERCIALISATION OU LA VENTE DE VOS PRODUITS OU SERVICES (Y COMPRIS MAIS SANS SE LIMITER À VOTRE UTILISATION DE N'IMPORTE LAQUELLE DES MARQUES) OU QUI SE RAPPORTENT AUX SERVICES.  VOTRE OBLIGATION D'INDEMNISATION INCLUT MAIS NE SE LIMITE PAS À TOUTES LES RÉCLAMATIONS DE DROIT COMMUN, CONTRACTUELLES, LÉGALES ET CONSTITUTIONNELLES DE TOUT TYPE.  SI UNE SOCIÉTÉ UL DEVIENT ASSUJETTIE À UNE RÉCLAMATION D'UN TIERS INDEMNISÉ, ELLE POURRAIT SÉLECTIONNER UN AVOCAT ET SE DÉFENDRE À VOS FRAIS. 

13.  Nos Fonctions.   Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas un concepteur, un fabricant, un distributeur, un vendeur, un endosseur, un garant ou un assureur de produit ou de système.  En fournissant les services, nous n'acceptons pas et nous rejetons expressément toute obligation - y compris mais sans s'y limiter toute obligation de diligence - envers vous ou tout tiers et lié à la conception, la mise à l'essai par des entités autres que les sociétés UL, la fabrication, le marketing ou la vente de tout produit ou système que vous nous soumettez pour des services.  Vous acceptez que (a) notre prestation de services n'est pas destinée à supplanter votre examen et votre mise à l'essai d'un tel produit ou système; (b) par notre prestation de services, nous n'assumons pas l'obligation que vous avez d'examiner ou de tester la conception d'un tel produit ou système, soit avant ou après la fabrication ou la vente; (c) nous n'endossons pas et nous ne garantissons pas la « sécurité » ou la performance d'un tel produit ou système et (d) en performant nos services nous ne fournissons pas d'informations sur l'orientation et la conduite de votre entreprise. 

14.  Notre documentation.  Nous nous réservons tous les droits de propriété, les titres et les intérêts relatifs à tous les rapports, procédures, données, calculs, notes ou autres documents sous quelque forme qui ont été conçus, préparés, générés ou émis par toute société UL. 

15.  Cession.  Vous ne pouvez céder aucune des obligations et aucun des droits découlant d'un accord de service à une autre personne sans notre consentement écrit exprès.  Nous pourrions, moyennant un préavis, assigner un accord de service ou n'importe lequel de nos droits ou obligations découlant d'un accord de service à toute autre société UL. 

16.  Résiliation. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les conditions de service, un accord de service se poursuit jusqu'à sa résiliation par l'une des deux parties, sans motif, après un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre partie.  Nous pourrions résilier immédiatement un ou l'ensemble des accords de service dans le cas d'une violation substantielle de votre part de tout accord de service avec nous ou toute autre société UL.  Votre échec ou votre incapacité à payer vos dettes et obligations dans le cours normal des activités ainsi que tout dépôt d'une requête en faillite ou tout dépôt d'une requête pour la protection contre les créanciers sera une violation par vous de tous les accords de service.

17.  Tiers bénéficiaires.  Toutes les autres sociétés UL, y compris mais sans se limiter à UL LLC, sont des tiers bénéficiaires de chacun des accords de service aux fins de faire respecter toutes les dispositions des accords de service autres que les dispositions qui créent des droits à recevoir des revenus liés aux services.  Sous réserve des dispositions ci-dessus, chaque partie s'entend qu'aucune disposition d'un accord de service ne pourra en aucun cas profiter à tout autre tiers ou accorder des droits ou des recours à tout autre tiers. 

18.  Renonciation ou modification.  Tout manquement par une des parties d'insister sur l'application de toute disposition d'un accord de service ne constitue pas une renonciation à ces droits ou une renonciation à des droits liés à l'application future de cette disposition.  Pour qu'une renonciation ou modification de toute disposition d'un accord de service soit en vigueur elle doit être énoncée dans un écrit signé par les agents autorisés des deux parties.

19.  Règlement des différends.   Tout litige ou différend relatif à cet ASG, à tout accord de service conclu en application du présent ASG ou à tout service fourni en vertu de tout accord de service sera réglé par un arbitrage obligatoire et confidentiel administré par le Centre international pour le règlement des différends de l'American Arbitration Association (« AAA »), conformément au Règlement d'arbitrage commercial de l'AAA et aux procédures pour les grands différends commerciaux complexes. Le lieu d'arbitrage sera Chicago en Illinois sauf si : (i) votre principal bureau est en Europe; le lieu sera alors Londres au Royaume-Uni, et (ii) votre principal bureau est en Asie, en Australie ou en Nouvelle-Zélande; le lieu sera alors Singapour, République de Singapour.  L'arbitrage sera mené devant un jury composé de trois (3) arbitres.  Chaque arbitre sera une personne ayant une solide expérience commerciale et transactionnelle d'au moins quinze (15) ans dans un environnement d'entreprise ou judiciaire et légal.  Le comité d'arbitrage sera choisi comme suit : les parties vont demander une liste de dix (10) arbitres qui sera établie à partir du groupe des arbitres commerciaux de l'AAA (qui sont expérimentés et familiers avec les procédures de l'AAA pour les grands différends commerciaux complexes).  Les deux parties choisissent chacun un arbitre de cette liste. Après avoir été avisés de leur sélection, les deux (2) arbitres vont se mettre d'accord sur un troisième arbitre dans la liste des dix (10), qui deviendra le président du groupe d'expert et ce groupe sera final. La décision de la majorité des arbitres sera la décision du groupe.   Les arbitres n'auront pas le pouvoir d'ajouter des modifications ou d'ignorer des modalités de cet ASG ou de tout accord de service en vertu du présent ASG, d'attribuer des dommages fortuits, consécutifs ou punitifs (y compris mais sans se limiter à la perte d'utilisation, l'enrichissement injuste et/ou la perte de profits) ou encore de dépasser les recours prévus par l'article 10 ci-haut ou la limitation de responsabilité et la renonciation décrite dans les sections 10 et 11 ci-haut.  La décision du groupe d'experts sera contraignante et le jugement sur la sentence pourrait être prononcé par un tribunal de juridiction compétente.  L'arbitrage sera le recours définitif pour tout différend entre les parties découlant du présent ASG ou de tout accord de service en vertu du présent ASG, à condition, toutefois, que rien n'empêche une société UL d'aller chercher une ordonnance du tribunal, comme une demande d'injonction (en plus d'autres recours) pour arrêter ou prévenir tout abus ou détournement de ses marques et de ses informations confidentielles ou exclusives et la violation de sa propriété intellectuelle dans une cour de justice.  Toutes les séances d'arbitrages seront menées en anglais.

20.  Avis. Tout avis qui vous est destiné devra être fait soit par remise en main propre, par un service de messagerie, par courrier, par courrier électronique ou par télécopie à votre lieu d'affaires principal.  Tout avis qui nous est destiné ou qui est destiné à toute autre société UL doit nous être communiqué par remise en main propre, par un service de messagerie, par courrier fédéral ou par télécopie à l'adresse UL LLC, attention General Counsel, 333 Pfingsten Road, Northbrook, Illinois, 60062, U.S.A. L'avis sera effectif dès réception. 

21.  Divisibilité.  Si une disposition d'un accord de service est jugée invalide, nulle ou non exécutoire, le reste de l'accord de service ne sera pas pour autant affecté et chaque disposition restante de l'accord de service sera valide et applicable dans la mesure permise par la loi. 

22.  Loi applicable/juridiction.   Cet ASG, tout accord de service conclu en application du présent ASG ou tout service fourni en vertu de tout accord de service sera régi par les lois de l'État de l'Illinois, États-Unis d'Amérique, et ce sans référence à ses choix de principes juridiques.  Sous réserve de l'article 19 et sans limiter sa portée, les parties consentent à la juridiction exclusive des tribunaux étatiques et des tribunaux fédéraux de juridiction compétente dans le comté de Cook, Illinois, pour toute réclamation ou litige qui sont déterminés comme n'étant pas soumis à la résolution par arbitrage tel que prévu à l'article 19 ci-haut. Vous reconnaissez que vous pourriez acheter de services auprès de parties contractantes UL situées à l'intérieur et à l'extérieur de votre pays, que les sociétés UL dans d'autres pays sont des tiers bénéficiaires de plusieurs de vos accords et que nous et vous avons un intérêt partagé à ce qu'un système de droit uniforme régisse l'ensemble des accords de service afin de parvenir à une plus grande prévisibilité dans nos relations.   

23.  Assurance.  Nous nous réservons le droit de vous demander de produire des preuves que vous avez une couverture d'assurance satisfaisante pour répondre à vos obligations en vertu de tout accord de service.

24.  Survie des modalités. Les dispositions des articles 3 (modalités de paiement); 4 (vos informations), sauf à l'égard de la prestation des services; 5 (confidentialité de vos informations); 8 (nom et marques UL); 10 (recours du client); 11 (renonciation), 12 (indemnisation); 14 (notre documentation); 17 (tiers bénéficiaires); 18 (renonciation ou modification); 19 (règlement des différends) et 22 (loi applicable/juridiction) survivront à toute résiliation d'un accord de service. 

25.  Langue anglaise.  Tous les documents relatifs à un accord de service seront rédigés en langue anglaise.  Toute traduction d'un accord de service vous est fournie pour votre commodité seulement et la version anglaise prévaudra dans tous les cas.

26.  Accord complet.  Sauf disposition contraire à l'article 27 de cet ASG, chaque accord de service constituera la compréhension complète et totalement intégrée entre les parties à l'égard de notre prestation de services.  Les conditions de service applicables auront préséance sur toute disposition contraire dans une offre, une confirmation de projet ou cet ASG.  En aucun cas des modalités ou des conditions supplémentaires, pré-imprimées ou différentes sur vos demandes d'offre, vos bons de commande, vos factures, votre matériel de ventes ou de marketing ou tout autre document commercial applicable aux services ne modifieront n'importe quel accord de service ou nous lieront. 

27.  Effet sur les accords antérieurs.  Les « Accords antérieurs » sont des accords pour vous fournir des services qui sont entrés en vigueur avant le 1er janvier 2012 avec soit (i) Underwriters Laboratories Inc. autrement que pour des recherches en vertu de subventions gouvernementales et autres, le développement et la distribution de normes de sécurité (soit directement ou par l'intermédiaire d'un agent), l'éducation du public sur les questions de sécurité, la répartition des subventions à d'autres organisations, la promotion de la protection des consommateurs et les autres activités liées aux activités précitées, (ii) UL de Argentina S.r.l. selon un accord de service global ou (iii) Underwriters Laboratories of Canada Inc., (iv) UL International Services B.V., (v) UL India Pvt. Ltd. ou (vi) UL do Brasil Ltda.   

a.    Sous réserve de l'alinéa (b) ci-dessous, vos accords antérieurs seront résiliés à la date d'entrée en vigueur.   Votre signature de cet ASG crée une nouvelle entente de service distincte pour les services de suivi avec la partie contractante UL applicable en fonction de votre lieu de fabrication et ce pour toute mesure de suivi des services que vous recevez actuellement.  Si votre emplacement de fabrication pour un produit couvert est (i) à l'intérieur des cinquante États des États-Unis ou du District de Columbia, votre partie contractante UL applicable sera UL LLC; (ii) l'Argentine, votre partie contractante UL sera UL de Argentina S.r.l.; (iii) le Brésil, votre partie contractante UL sera UL do Brasil Ltda.; (iv) le Canada, votre partie contractante UL sera Underwriters Laboratories of Canada Inc.; (v) l'Inde, votre partie contractante UL sera UL India Pvt. Ltd.; ou (vi) n'importe où ailleurs, votre partie contractante UL sera UL AG.  Plus d'un accord de service séparé pour les services de suivi peut être formé.   Chaque accord de service séparé pour des services de suivi sera en vigueur à la date d'entrée en vigueur et intègrera les modalités de cet ASG et les conditions du service de suivi.  Le « Lieu de fabrication » et le « Produit couvert » sont définis dans les conditions du service de suivi.

b.    Tous les services, (sauf les services de suivi) que vous avez déjà commandés mais qui n'ont pas été achevés (travaux en cours) à compter de la date d'entrée en vigueur continueront à être régis par vos accords préalables et toute offre ou confirmation de projet existante.

c.    Les accords avec Underwriters Laboratories Inc. pour la recherche en vertu de subventions gouvernementales et autres, l'élaboration de normes pour la mise à l'épreuve pour la sécurité publique et la promotion de la protection des consommateurs et avec UL de Argentina S.r.l. pour des services rendus en vertu d'un accord autre qu'un accord de service global resteront en vigueur.

28.  Parties contractantes UL supplémentaires.  Toute société UL qui existe présentement ou qui sera formée à une date ultérieure et qui ne fait pas partie de cet ASG peut entrer dans un ASG avec vous sous la forme de cet ASG en souscrivant aux modalités de la contrepartie et en signant la page de signature.  Cet ASG avec la partie contractante UL supplémentaire entrera en vigueur lors de la livraison d'une copie à UL LLC, attention General Counsel, 333 Pfingsten Road, Northbrook, Illinois, 60062, U.S.A. Vous faire parvenir un avis ou obtenir votre acceptation n'est pas nécessaire.

29.  Signature électronique.  Cet ASG et cet accord de services peuvent être signés et remis par télécopieur, par fichier pdf ou par le biais d'un document comportant une signature électronique et ces télécopies, fichiers pdf ou autres documents comportant une signature électronique seront réputés valides et originaux. 

30.  Force majeure.  Aucune partie ne sera tenue responsable de tout défaut ou retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'un incendie, d'une inondation, d'un tremblement de terre, de dégât causé par les éléments, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, les rébellions ou toute autre cause semblable hors du contrôle raisonnable de la partie touchée, à condition que ledit défaut ou retard n'a pas pu être empêché par des précautions raisonnables et ne peut raisonnablement pas être contournée et à condition également que la partie touchée ou retardée notifie l'autre immédiatement en décrivant les circonstances à l'origine du retard.  Cette disposition ne doit pas agir de manière à retarder ou à reporter le paiement de toute somme qui pourrait être due et exigible.